mardi 17 septembre 2013

EN CE QUI ME CONCERNE, LES AVOCATS COMMIS D'OFFICE (AU PENAL), SONT DES NULS ET DES MALHONNETES !

Les avocats commis d’office s’inquiètent de leur avenir
L’indemnisation perçue par les avocats au titre de l’aide juridictionnelle devrait être réformée en 2014. 

17/9/13
 
(ndlr: Au pénal, ils perçoivent, moins de 200  euros par affaire...)(JPPS) 

Je préfère me représenter moi-même.JPPS

Des avocats manifestent en juin 2010 à Toulouse pour défendre le système d’aide juridictionnelle.
(REMY GABALDA / AFP)

Des avocats manifestent en juin 2010 à Toulouse pour défendre le système d’aide juridictionnelle.

Des négociations doivent se tenir en fin de semaine entre la profession, inquiète, et les ministères de la justice et du budget.

Avec cet article

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Elle permet à tout Français de bénéficier d’une prise en charge gratuite des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert) sous condition de ressources : il faut déclarer des revenus inférieurs à 929 € pour l’aide juridictionnelle totale. 

Les avocats travaillant à l’aide juridictionnelle, eux, sont indemnisés par l’État sous forme d’« unité de valeurs » (UV). Assister un client en comparution immédiate sans partie civile « vaut » par exemple huit UV. L’UV est indemnisée 22,50 € hors taxe et s’accompagne d’une majoration allant de 0,34 € à 3,40 €, en fonction des barreaux, du volume des missions effectuées et du nombre d’avocats. Tous ces tarifs, fixés par décret en 2007, n’ont jamais été réévalués. Ils sont jugés très faibles par la profession, aux vues notamment de l’inflation sur la même période (10,6 %).

Que prévoit la loi pour 2014 ?

En 2014, le ministère de la justice sera l’un des rares à voir son budget augmenter. Mais selon le Syndicat des avocats de France (SAF), classé à gauche, qui a pu consulter l’avant-projet de loi, l’essentiel de ces moyens sera consacré à des embauches liées à la future réforme pénale. Le gouvernement prévoirait en revanche une économie de 32 millions d’euros sur l’aide juridictionnelle.

Pour cela, il revaloriserait très légèrement l’UV fixe, à 22,84 € (+ 1,5 %), mais supprimerait les majorations par barreau. Ainsi, pour Paris, qui compte près de la moitié des avocats et bénéficie d’une majoration de 0,34 €, l’opération est neutre. Mais pour le barreau de Seine-Saint-Denis, dont la majoration est de 2,04 €, ou pour ceux de Béthune et Dunkerque, dont la majoration est de 3,40 €, cela représente un fort manque à gagner pour les commis d’office. Or dans ces départements, où les taux de précarité sont élevés, l’aide juridictionnelle est particulièrement demandée.

Que va demander la profession ?

Depuis la réforme de la garde à vue, en 2011, la présence d’un avocat dès la première heure est un droit qui a considérablement augmenté l’activité des commis d’office. Une taxe de 35 €, obligatoire pour tout citoyen saisissant la justice, avait été créée cette année-là pour financer l’aide juridictionnelle. Mais, très critiquée à l’époque, y compris par les barreaux, et jugée « injuste » par Christiane Taubira, elle va être supprimée en 2014. Le renoncement à ce forfait prive ainsi le ministère de plusieurs dizaines de millions d’euros et complique le problème du financement de l’aide juridictionnelle.

« Nous avons fait des propositions pour la remplacer, souligne Jean-Jacques Gandini, président du SAF, comme le prélèvementd’un petit pourcentage sur les actes enregistrés par les notaires lors des transactions, ou la mise en place d’un forfait de 1€ sur les contrats de protection juridique. Ce sont des moyens quasi indolores et qui permettrait de financer très largement l’aide juridictionnelle. Mais jusqu’ici, nous n’avons pas été entendus. » Des réunions doivent se tenir aujourd’hui et demain entre le Conseil national des barreaux (CNB) et les ministres de la justice et du budget. « Les commis d’office sont mal payés mais on a, en France, une justice de qualité, y compris pour les plus démunis. Prenons garde à ne pas paupériser la profession ni à décourager les avocats qui travaillent à l’aide juridictionnelle », prévient Jean-Marie Burguburu, le tout nouveau président du CNB.

FLORE THOMASSET

(lacroix.com)
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