CHRONIQUE DE l'ISLAMISATION DE LA GRANDE-BRETAGNE
GB : des musulmans demandent la peine de mort pour les homosexuels
Procès contre des musulmans anglais pour incitation à la haine contre les homosexuels.
Ihjaz Ali, Umar Javed, Mehboob Hussain, Razwan Javed, Kabir Ahmed sont accusés d’avoir distribué des tracts demandant la peine de mort pour les homosexuels.
La distribution avait lieu devant la mosquée du coin…
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Statut juridique de l’homosexualité dans les pays à majorité musulmane
| Pays | Homosexualité masculine | Lois |
|---|---|---|
| Afghanistan | Illégale | Code pénalAdultère, Pédérastie, Violation de l’honneur Article 427: « Une personne qui commet l’adultère ou la pédérastie sera punie d’un long emprisonnement.» |
| Algérie | Illégale | Code pénal (ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966)Article 338 – « Tout coupable d’un acte d’homosexualité est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 à 2 000 DA » |
| Arabie saoudite | Illégale | Le droit pénal saoudien n’est pas codifié (il n’existe pas de Code Pénal). Les tribunaux du pays appliquent strictement la Charia (la loi islamique). Son interprétation rigoriste fait de la sodomie un crime. Pour un homme marié, elle prévoit la mort par lapidation (la même peine est prévue pour un non musulman coupable de sodomie avec un musulman) ; pour un célibataire, la flagellation (publique) ainsi qu’un exil d’un an. Pour être condamnable, l’accusation doit s’appuyer soit sur la confession de l’accusé renouvelée à quatre reprises soit sur « le témoignage de quatre musulmans dignes de confiance ». |
| Bahreïn | Illégale | Code pénal de 1976, Décret-loi n°15 12. Article 347 « La sodomie est un acte illégal puni par une peine de dix ans d’emprisonnement maximum». |
| Bangladesh | Illégale | Code pénal de 1860 (Loi XLV de 1860) (modifié) 13 Paragraphe 377 « Infractions contre nature »« Quiconque a, volontairement, une relation charnelle contre l’ordre de la nature avec un homme, une femme ou un animal, sera puni d’un emprisonnement sous l’une ou l’autre forme, qui peut être à vie, ou jusqu’à 10 ans, et sera également passible d’amende. ». |
| Brunei | Illégale | CHAPITRE 2219 CODE PENAL 16 de 1951 (Cap. 22 of 1951) 1984 Ed. Cap. 22 Édition modifiée 2001 Délits contre-nature. « 377. Toute personne ayant une relation charnelle volontaire contre nature avec un homme, une femme ou un animal, sera puni d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans et sera également passible d’une amende. [S 12/97] Explication : la pénétration est suffisante pour que soit accomplie la relation charnelle constituant le délit objet de cette section. » |
| Cameroun | Illégale | L’art 347 bis du code pénal pénalise l’homosexualité (6 mois à cinq ans de prison): voir Droits des personnes LGBT au Cameroun. |
| Comores | Illégale | |
| Djibouti | Illégale | Plusieurs sources attestent de l’illégalité à Djibouti des relations sexuelles entre personnes du même sexe. Les articles en cause du Code Pénal de 1995 sont les articles 347 à 352 réprimant les « actes impudents » sous la section criminelle de « L’attentat à la pudeur ». |
| Égypte | Pas illégal en tant que tel | Les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe en privé ne sont pas interdites en tant que telles (voir Droits des personnes LGBT en Égypte). Néanmoins, la Loi 10/1961 qui a pour but de lutter contre la prostitution a récemment été utilisée contre des homosexuels aux fins d’arrestation, poursuite et condamnation. Loi n° 10, 1961 pour la « lutte contre la prostitution, son incitation et son encouragement » 29 Article 9 (c) « Toute personne qui se livre habituellement à la débauche ou à la prostitution est passible d’une peine de 3 mois de prison et/ou d’une amende de 25 à 30 LE ». |
| Émirats arabes unis | Illégale | Code Pénal Fédéral (Loi No. 3 de 1987) (En vigueur à compter du 21 mars 1988); voir Droits des personnes LGBT aux Émirats arabes unis Article 354 « Sans préjudice des dispositions de la loi sur les délinquants et les jeunes vagabonds, toute personne qui a, sous la contrainte, une relation sexuelle avec une femme, ou un homosexuel avec un homosexuel, sera punie de la peine de mort. La contrainte sera prise en compte si le condamné avait 14 ans au moment de la commission du délit. » |
| Gambie | Illégale | Code Criminel 1965, Révisé en 1990 Chapitre XV, Crimes contre la Moralité Article 144: Crimes contre-nature « Toute personne qui— (a) a des relations charnelles avec une autre personne contre-nature, ou (b) a des relations charnelles avec un animal, ou (c) permettra à un homme d’avoir des relations charnelles contre-nature avec lui ou elle ; est coupable d’un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de quatorze (14) ans. » |
| Guinée | Illégale | Code Pénal / LOI N ° 98/036 du 31 décembre 1988 PORTANT CODE PÉNAL« Article 325: - Tout acte impudique ou contre nature commis avec un individu de son sexe sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 100 000 à 1 000 000 de Francs guinéens. Si l’acte a été commis avec un mineur de 21 ans, le maximum de la peine sera toujours prononcé. Si l’acte a été consommé ou tenté avec violence, la personne coupable sera condamnée à une peine de prison allant de cinq à dix ans. » |
| Indonésie | Illégale en province d’Aceh | Les actes homosexuels sont légaux, conformément au Code pénal national. Cependant, en 2002, des lois votées par le Parlement national ont autorisé la province d’Aceh à instaurer laCharia islamique. Cette loi s’applique aux seuls musulmans. À ce jour et à titre d’exemple, la ville de Palembang dans le sud du Sumatra a introduit des peines d’emprisonnement et de lourdes amendes pour les actes homosexuels. |
| Iran | Illégale | Code pénal islamique d’Iran de 1991 |
| Irak | Pas illégale en tant que tel | L’Iraq a rétabli le Code pénal de 1969 après l’invasion américaine en 2003. Le Code pénal n’interdit pas les activités sexuelles entre adultes consentants du même sexe (cf. Droits des personnes LGBT en Irak). Cependant, comme le pays est en guerre et qu’il y a des dysfonctionnements dans l’application de la loi, des escadrons de la mort sévissent dans le pays, tuant des homosexuels. |
| Jordanie | Pas illégale en tant que tel | Bien que n’y étant pas pénalisée, des homosexuels sont victimes de violences. |
| Koweït | Illégale | Code pénal, Loi n°16 en date du 2 juin 1960 Article 192 - Rapports sexuels d’une personne de sexe masculin avec une personne de sexe masculin de moins de vingt et un ans - jusqu’à sept ans d’emprisonnement. Article 193 - Rapports sexuels entre hommes de plus de vingt et un ans - jusqu’à sept ans d’emprisonnement. |
| Kirghizistan | Pas illégale | |
| Liban | illégale | Code pénal de 1943, modifié en 2003 Article 534 « Les relations sexuelles contre nature sont punies d’emprisonnement pour une durée entre un mois et un an, et d’une amende entre 200 000 et un million de livres libanaises. » |
| Libye | illégale | Code Pénal de 1953, 3ème Chapitre: Infractions contre la liberté, l’honneur et la moralitéArticle 408 : Actes obscènes (1) Toute personne qui commet des actes obscènes avec une autre personne selon un des moyens prévus au précédent article sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de 5 ans. (2) La même sanction sera infligée si l’acte a été commis d’un commun accord avec une personne de moins de 14 ans ou avec une personne qui ne pouvait refuser du fait d’une faiblesse psychologique ou physique. Si la victime est âgé entre 14 et 18 ans, l’emprisonnement sera d’au moins un an. (3) Si l’auteur appartient à l’un des groupes d’auteurs prévus aux paragraphes 2 et 3 de l’article 407, une peine d’au moins 7 ans d’emprisonnement sera infligée. (4) Si une personne commet un acte obscène avec une autre personne consentante (hors mariage), les 2 parties seront punies d’une peine d’emprisonnement. |
| Malaisie | Illégale | Code pénal (acte n° 574) (Version consolidée avec amendements du 15 novembre 1998) (voir Droits des personnes LGBT en Malaisie) |
| Maldives | Illégale | Les actes sexuels entre hommes et entre femmes ne sont pas sanctionnés par le Code Pénal maisinterdits par la Loi islamique ou Charia qui s’applique aux Maldives en même temps que les lois civiles, les peines étant infligées par les tribunaux islamiques. 61 Pour les hommes, la sanction et le bannissement pour une durée de 9 mois à 1 an ou 10 à 30 coups de fouets, tandis que la sanction pour les femmes est une assignation à résidence pour une durée de 9 mois à 1 an. Il a été rapporté que des actes lesbiens avaient pu être également punis de coups de fouets. |
| Maroc | Illégale | Code pénal du 26 novembre 1962Article 489. Toute personne qui commet des actes obscènes ou contre-natures avec une personne du même sexe sera punie d’une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 3 ans et à une amende de 120 à 1 000 Dirhams à moins que les circonstances de la commission des faits ne constituent un facteur aggravant. Voir Droits des personnes LGBT au Maroc. |
| Mauritanie | Illégale | Code pénal de 1984 (Ordonnance no. 83-162 du juillet 1984 portant institution du code pénal) Voir Droits des personnes LGBT en Mauritanie. |
| Nigeria | Illégale | Code Criminel, Chapitre 77, Lois de la Fédération du Nigeria, 1990.Chapitre 21 : Délits contre la Moralité. 214. « Toute personne qui : (1) a des relations charnelles contre-nature avec une autre personne ; ou (2) a des relations charnelles avec un animal ; ou (3) consent à ce qu’un homme ait des rapports charnels contre-nature avec lui ou elle ; est coupable d’un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de quatorze (14) ans. » 215. « Toute personne qui tente de commettre n’importe lequel des délits décrits dans la précédente section est coupable d’un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de sept (7) ans. Le criminel ne peut pas être arrêté sans mandat. » 217. « Tout homme qui, en public ou en privé, fait acte d’atteinte à la pudeur avec un autre homme, s’offre les services d’un autre homme pour commettre de tels actes d’atteinte à la pudeur, ou tente d’obtenir le consentement à de tels actes d’un autre homme pour lui-même ou un autre homme, en public ou en privé, est coupable d’un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de trois (3) ans. Le criminel ne peut pas être arrêté sans mandat. » 352. « Toute personne qui en agresse une autre avec l’intention d’avoir des relations charnelles contre-nature avec lui ou elle est coupable d’un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de quatorze (14) ans. » 353. « Toute personne qui agresse illégalement et indécemment un autre homme est coupable d’un crime, et est passible d’une peine d’emprisonnement de trois (3) ans. Le criminel ne peut pas être arrêté sans mandat. » Notez que quelques états du nord du Nigeria ont adopté les lois islamiques de la Charia, criminalisant les activités sexuelles entre personnes de même sexe. La peine maximale encourue pour de tels actes entre hommes est la peine de mort, tandis que la peine maximale encourue pour de tels actes entre femmes est une peine de flagellation publique et/ou d’emprisonnement. Ces lois diffèrent des lois fédérales, par le fait que la plupart d’entre elles interdisent aussi les relations sexuelles entre femmes. Les États du Nigeria ayant instauré de telles lois sont 75 : Bauchi (2001), Borno (2000), Gombe (2001), Jigawa (2000), Kaduna (2001), Kano (2000), Katsina (2000), Kebbi (2000), Niger (2000), Sokoto (2000), Yobe (2001) et Zamfara (2000). (les années entre parenthèses représentent l’année d’adoption de ces lois pour chaque état) Voici un exemple de l’un de ces Codes Pénaux : État du Nigeria de Zamfara – Loi du Code Pénal de la Charia, 2000 (entrée en vigueur le 27 janvier 2000). Chapitre VIII Sodomie (Liwat) 130. Définition du crime de sodomie. « Quiconque a des relations charnelles contre-nature avec un homme ou une femme est dit commettre le crime de sodomie : Sous réserve que quiconque, contraint par l’usage de la force, de menaces, ou sans son consentement à commettre l’acte de sodomie sur autrui ou à être le sujet d’un acte de sodomie, ne soit pas considéré comme ayant commis ce crime. » 131. Punition du crime de sodomie. « Quiconque commet le crime de sodomie devra être puni : (a) par une centaine de coups de fouet si la personne est mariée, elle est aussi passible d’un (1) an d’emprisonnement ; ou (b) Par lapidation à mort si la personne est mariée. (rajm) Explication : Une simple pénétration est suffisante pour constituer la relation charnelle nécessaire au crime de sodomie. » Lesbianisme (Sihaq) 134. Définition du crime de lesbianisme. « Quiconque, étant une femme, s’engageant dans des relations charnelles avec une autre femme au moyen de leur organe sexuel ou de tout autre stimulation ou excitation sexuelle réciproque, a commis le crime de lesbianisme. » 135. Punition du crime de lesbianisme. « Quiconque se rend coupable du crime de lesbianisme doit être punie par flagellation publique d’une peine pouvant aller jusqu’à cinquante coups de fouet, ainsi que d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois. Explication : Le crime est commis par la fusion contre-nature des organes sexuels féminins et ou par l’utilisation de moyens naturels ou artificiels pour stimuler ou atteindre l’excitation ou la satisfaction sexuelles. » Outrage aux bonnes moeurs /Atteinte à la pudeur. 138. Actes d’atteinte à la pudeur « Quiconque commet un acte d’atteinte à la pudeur sur autrui sans son consentement ou par l’utilisation de la force ou de menaces, contraint une autre personne à se joindre à lui dans la commission de tels actes doit être puni par administration de quarante coups de fouet, et doit aussi être passible d’un an d’emprisonnement ainsi que d’une amende. Sous réserve que le consentement donné par une personne de moins de quinze ans pour de telles atteintes pratiquées par son professeur, son gardien ou toute personne investie de confiance pour ses soins ou son éducation ne soit pas considéré comme un consentement dans le cadre de cette section. » |
| Oman | Illégale | Code Pénal de 1974Article 223. Toute personne qui commet des actes sexuels avec une personne du même sexe sera poursuivie, même si aucune plainte n’est déposée, pour commission d’actes homosexuels ou lesbiens si cet acte occasionne un trouble public et sera punie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans. |
| Ouzbékistan | Illégale | Code criminel de 1994 (en vigueur depuis le 1er avril 1995) (amendé en 1999) Chapitre 4. CRIMES SEXUELS Article 120. Besoqolbozlik* (Relations Homosexuelles) « Une Besoqolbozlik, c’est-à-dire une relation sexuelle volontaire entre deux hommes - sera passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans. » |
| Pakistan | Illégale | Code Pénal (Loi XLV de 1860)Section 377 : “Crimes contre-nature” « Quiconque entretient volontairement des relations charnelles contre-nature avec un homme, une femme ou un animal, doit être puni d’un emprisonnement à vie, ou par un emprisonnement qui ne devra pas être inférieur à deux ans, ni supérieur à dix ans, et sera aussi passible d’une amende. » |
| Palestine : Gaza | Illégale | |
| Qatar | Illégale | Code Pénal actuellement en vigueur (Loi n°11 de 2004).Les actes sexuels avec une femme de plus de 40 ans sont interdits en application de l’article 281 tandis que les actes sexuels avec un homme sont interdits en application de l’article 284. La sanction pour les hommes et les femmes est d’un maximum de 7 ans de prison. |
| Sénégal | Illégale | Voir Droits des personnes LGBT au Sénégal. Extrait de la Loi de Base n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal 92 93Article 319:3 « Sans préjudice des peines plus graves prévues par les alinéas qui précédent ou par les articles 320 et 321 du présent Code, sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100 000 à 1 500 000 francs, quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe. Si l’acte a été commis avec un mineur de 21 ans, le maximum de la peine sera toujours prononcé. » |
| Sierra Leone | Illégale | Loi sur les infractions contre les personnes (1861) 95La section 61 de la loi susnommée criminalise la sodomie et la bestialité avec une peine d’emprisonnement à vie. |
| Somalie | Illégale | Code pénal, décret n° 5/1962 (entré en application le 3 avril 1964)97Article 398 paragraphe 4 Définition du rapport charnel : pénétration par l’organe sexuel male Article 409 « Homosexualité » « Quiconque à un rapport charnel avec une personne de même sexe sera punie, lorsque l’acte ne constitue pas un crime plus grave, d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans. Lorsque a) l’acte commis b) constitue un acte de luxure différent d’un rapport charnel, la peine imposée sera réduite d’un tiers. » Article 410 Mesures de sécurité pour les personnes condamnées au titre de l’article 409. Normalement, surveillance policière pour empêcher le condamné de commettre à nouveau les mêmes actes. |
| Soudan | Illégale | Le Code pénal de 1991 (Loi n° 8 1991) la rend passible de flagellation et d’emprisonnement. Cf. Droits des personnes LGBT au Soudan. |
| Syrie | Illégale | Code Pénal, 1949 104 Article 520. Toute relation sexuelle non naturelle sera punie d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de 3 ans. |
| Tunisie | Illégale | Code Pénal (révisé en 1964). Voir Droits des personnes LGBT en Tunisie.Titre II. - Attentats contre les particuliers. Chapitre premier. - Attentats contre les personnes. Section III. - Attentats aux moeurs. Sous-section II. - Attentat à la pudeur Sous-section II. - Attentat à la pudeur Article 230. – « La sodomie, si elle ne rentre dans aucun des cas prévus aux articles précédents, est punie d’emprisonnement pendant trois ans. » |
| Turkménistan | Illégale | Code Criminel de 1997 (Effectif au 1er janvier 1998)113 Article 135. Sodomie (1) « La sodomie, c’est-à-dire relation sexuelle d’un homme avec un autre homme, est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. » |
| Yémen | Illégale | Code Pénal 1994 (n°12/1994) 115 « L’homosexualité entre hommes est interdite en application de l’article 264 du Code Pénal. Elle est définie comme relation anale. La sanction pour un homme célibataire est de 100 coups de fouet ou un an d’emprisonnement, tandis que la sanction pour les hommes mariés est la peine de mort. L’homosexualité entre femme, qui est définie comme une stimulation sexuelle par friction, est interdite en application de l’article 268 du Codé Pénal. La sanction est d’un maximum de 3 ans de prison pour les actes volontaires et jusqu’à 7 ans de prison pour les actes commis pas force. |
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