MEME CEUX DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE ?

24/01/2011 16:05

Les citoyens peuvent désormais saisir le Conseil supérieur de la magistrature

Depuis ce dimanche 23 janvier, les justiciables peuvent saisir le Conseil supérieur de la magistrature afin de dénoncer les pratiques des magistrats

Le siège du Conseil supérieur de la magistrature, quai Branly à Paris (Photo : Pymouss/CC/ Wikicommons ).


Critiquer la justice n’est pas chose aisée. Et pour cause : on peut être poursuivi en justice pour cela. Le Code pénal prévoit de lourdes condamnations – sur le papier en tout cas – pour ceux qui se lancent dans une diatribe un peu trop virulente à l’encontre des magistrats. Le fait de « jeter le discrédit sur une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice » est passible de six mois de prison.

Quant à « l’outrage à magistrat », il peut se solder par une peine d’un an de prison.

Autant dire qu’il faut réfléchir à deux fois avant de dénoncer un dysfonctionnement judiciaire. La nécessité de préserver l’indépendance de la justice d’accusations infondées ne peut toutefois pas déboucher sur une totale impunité des magistrats.

Mais jusqu’à présent, hormis le cas de certaines fautes particulièrement graves (faux, escroquerie), il était très rare qu’une sanction disciplinaire soit prononcée à l’encontre d’un juge pour un comportement blâmable vis-à-vis d’un justiciable.

Les plaintes des justiciables ne débouchaient en général sur rien

« Corporatisme oblige ! », fustigent depuis des années les contempteurs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’organe disciplinaire de la profession. Les choses pourraient changer avec la réforme entrée en vigueur ce dimanche 23 janvier. Et ce pour deux raisons.

D’abord parce que le CSM peut désormais être saisi par les justiciables eux-mêmes, et non plus seulement par le garde des sceaux ou par les chefs de cour. Ensuite parce que le Conseil sera à l’avenir composé d’une majorité de non-magistrats. « Cette réforme constitutionnelle permettra aux citoyens de se plaindre des agissements d’un magistrat – de ses propos méprisants ou racistes par exemple – et de pouvoir les dénoncer directement », se félicite Clarisse Taron, présidente du syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche). À entendre cette responsable, les plaintes des justiciables qui étaient jusqu’à présent envoyées à la hiérarchie des juges mis en cause ne débouchaient en général sur rien.
« Ce n’est pas très étonnant, les chefs de cour n’ont jamais envie de s’aliéner un juge.
A fortiori s’il est compétent et boucle vite ses dossiers », précise l’intéressée.

La saisine directe du CSM pourrait changer la donne.

«Une marque de défiance supplémentaire à notre endroit»

Demandée dès 2006 par la commis sion parlementaire d’Outreau, cette réforme répond à une demande de plus en plus pressante de l’opinion publique. « Il est devenu impératif de rendre des comptes et de répondre de ses actes devant la population, constate le magistrat Denis Salas, secrétaire général de l’Association pour l’histoire de la justice. Et tout particulièrement dans le domaine judiciaire, où nombre de citoyens voient dans la justice une machine capable de broyer des vies sans jamais se remettre en question. » La simple « réprimande » infligée au juge Fabrice Burgaud, dont l’enquête à charge avait abouti au placement en détention provisoire des prévenus dans l’affaire Outreau, ne pouvait être plus emblématique.

La réforme du CSM fait d’ailleurs l’unanimité jusque dans l’opposition. « Ayons l’honnêteté de reconnaître que la saisine du CSM par les citoyens, tout comme celle du Conseil constitutionnel, constitue une avancée majeure », concède André Vallini, député de l’Isère et spécialiste des questions de justice au PS. Si, sur le principe, la magistrature accueille plutôt favorablement cette nouvelle saisine, le contexte entourant son entrée en vigueur est, lui, loin d’être le plus approprié. « Entre l’introduction des jurés en correctionnelle et les critiques répétées de l’exécutif vis-à-vis de nos décisions de justice, nous vivons la réforme du CSM comme une marque de défiance supplémentaire à notre endroit », assure un haut magistrat du tribunal correctionnel de Paris.

Quid de la lenteur des procédures ?

Les juges redoutent surtout que les justiciables ne s’en prennent pas tant à leur conduite qu’à leurs décisions. « N’oublions pas que nos jugements déplaisent, en général, à l’une des deux parties », rappelle Clarisse Taron.

Pour éviter tout risque de pression injustifiée sur le cours de la justice, le CSM a mis en place un filtre destiné à faire barrage à toute saisine abusive. Reste à savoir comment déterminer ce qui relève du « comportement susceptible de recevoir une qualification disciplinaire » et ce qui procède des aléas du système judiciaire lui-même. Quid, par exemple, de la lenteur des procédures, l’une des causes majeures du mécontentement des Français ? Comment savoir si elle découle du manque de moyens alloués à la justice – comme le dénoncent souvent les syndicats – ou d’un manque de diligence de la part de magistrats peu scrupuleux ?

Autant de questions que devra résoudre la prochaine formation.

Marie BOËTON µµµµµµµµµµµµµµµµµµµµµµµµµµµµµµµµ