samedi 10 octobre 2009

LAPALISSADE : TOUS LES ENFANTS SONT DES "MINEURS", MAIS TOUS LES "MINEURS" NE SONT PAS DES ENFANTS

Évolution de l'âge de la majorité en France à travers les siècles

Age requis pour qu'un individu soit reconnu légalement capable ou responsable


AGE NUBILE

MAJORITÉ MATRIMONIALE

MAJORITÉ CIVILE

DROIT CANONIQUE

12 ans pour les filles
14 ans pour les garçons

12 ans pour les filles
14 ans pour les garçons

LÉGISLATION ROYALE
Ordonnance Blois 1579

25 ans pour les filles
30 ans pour les garçons

généralement 25 ans
(selon les coutumes)

LÉGISLATION RÉVOLUTIONNAIRE
Loi du 20 septembre 1792

13 ans pour les filles
15 ans pour les garçons

21 ans pour les deux

21 ans pour les deux

CODE CIVIL
Loi du ler germinal an Xll

15 ans pour les filles
18 ans pour les garçons
art. 144 Code Civil

21 ans pour les filles
25 ans pour les garçons

+


Sommations respectueuses

21 ans pour les deux
art. 488 Code Civil

CODE CIVIL
Loi du 21 juin 1907

21 ans pour les deux

CODE CIVIL
Loi du 5 Juillet 1974

18 ans pour les deux

18 ans pour les deux

Cet âge a amplement évolué avec le changement des meurs. Il diffère aussi d'un pays à l'autre


Age nubile

Age exigé par la loi pour qu'un individu puisse contracter mariage.

Majorité matrimoniale

âge au-dessus duquel le consentement des parents n'est plus exigé, par la loi, pour se marier

Majorité civile

Age à atteindre pour être considéré juridiquement comme civilement capable et responsable.

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