LES HUIT "BOULEDROUA" FIGURANT SUR LE NET, SONGENT A CHANGER DE NOM, POUR NE PAS ETRE ASSOCIES AU PSYCHOPATHE EPONYME...

Comment faire pour changer de nom

(Le Dr Marcel Petiot a eu un fils...)

Le Particulier n° 1015, article résumé 

Tout citoyen est tenu, en vertu de la loi du 6 fructidor an II, de porter les nom et prénoms figurant sur son acte de naissance. 

Toutefois, s'il peut prouver un intérêt légitime, la loi du 8 janvier 1993 l'autorise à en changer. Voici la procédure à suivre. 

Résumé de l'article

Si la loi oblige tout citoyen à porter le nom qui figure sur son acte de naissance, elle l’autorise aussi à en changer s’il peut prouver un intérêt légitime (article 61 du code civil).

Cet article indique les conditions justifiant un changement de nom (nom ridicule ou péjoratif ou nom à consonance étrangère ;

reprise d’un nom illustre porté par un membre de la famille ; relèvement du nom d’un ascendant ou d’un collatéral qui menace de s’éteindre ; reprise d’un nom d’usage).

Le contenu du dossier à adresser au ministre de la Justice (publication préalable de la demande au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales, raisons précises du changement ainsi que les noms proposés en remplacement, copie de l’acte naissance du demandeur et de ses enfants mineurs, consentement ou opposition du conjoint, consentement des enfants de plus de 13 ans, pièces justifiant de la nationalité française), et explique la procédure d’instruction de la demande (délai après les publications préalables, publication du décret de changement de nom au JO, recours devant le tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat, transcription à l’état civil).
Deux encadrés expliquent les règles qui s’appliquent au changement de nom du conjoint et des enfants, ainsi que les conditions et la procédure pour changer de prénom.
Un modèle de lettre de requête en changement de nom complète cet article.

Le dossier en version complète fait 3 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés. 


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